Soutenir notre action
Carte de nos implantations
Retour page accueil A.S.E.I
Pour enfants et adolescents
Pour adultes
Pour personnes âgées
Droits et démarches
Implantation géographique
Glossaire
Accueil arrow Droits et démarches
Droits et démarches Convertir en PDF Version imprimable

SOMMAIRE INTERACTIF (cliquez sur le thème souhaité pour lire l'article correspondant):

 

Les droits des usagers au sein des établissements et services

- Le projet d’établissement

- Le livret d’accueil

- Le règlement de fonctionnement

- La charte des droits et libertés de la personne accueillie

- Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)

- Les instances de participation et d’expression des représentants des usagers

- Les personnes qualifiées

Orientation en établissement et/ou service médico-social : les démarches

 

- Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

- La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)


La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées



La réforme de la protection juridique des majeurs (réforme des tutelles) : loi du 05 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009

 


****************************************************************************************************************


Les droits des usagers au sein des établissements et services

 


 

 

Le projet d’établissement

Le projet d’établissement, document aux multiples facettes, doit notamment constituer un outil d’implication des usagers à la vie de l’établissement. Il est d’ailleurs intégré dans la section de la loi de 2002 consacrée aux droits des usagers.

Témoignage d’aujourd’hui et de demain, alliant analyse de l’existant et définition d’objectifs de progrès, le projet d’établissement a une périodicité de 5 ans maximum.

Les représentants des usagers doivent être consultés lors de son élaboration et de son actualisation. Le but est que la réflexion autour du projet définisse des espaces de débat permettant l’interpellation des pratiques et la constante mise en adéquation de la mission au public accueilli.

[retour sommaire]

 

Le livret d’accueil

Le livret d’accueil est à la fois un outil de pédagogie pour l’usager, et un élément de communication vers l’extérieur. Il s’agit d’un document obligatoire à distribuer, avec ses annexes, à toute personne accueillie.

Il comprend :

- Une présentation très complète de l’établissement et/ou du service (qui, où, quoi, pourquoi, comment, etc…)

- Les « offres de services » et prestations.

- Les modalités d’admission et de sortie

- Les documents annexes : charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement

[retour sommaire]


Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement (à ne pas confondre avec le règlement intérieur prévu dans le Code du travail pour les salariés) définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l’établissement : organisation de l’établissement, affectation des locaux, sûreté des personnes et des biens... Son contenu est précisé par un décret de 2003 qui indique également les modalités de son élaboration et de sa révision : concertation des instances représentatives du personnel et des usagers, révision tous les 5 ans au moins.

[retour sommaire]


La charte des droits et libertés de la personne accueillie

La charte des droits et libertés de la personne accueillie a été élaborée dans un cadre interministériel (arrêté du 8 septembre 2003). Parmi les douze droits définis, certains sont énoncés par la loi de 2002 (le droit à la vie privée et à l’intimité notamment), d’autres en sont la déclinaison (par exemple, l’individualisation de la prise en charge se traduit par le droit à la pratique religieuse).

> Télécharger la charte des droits et libertés de la personne accueillie :

[retour sommaire]

 


Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)

Dans l’idée de reconnaître davantage l’usager comme acteur de son propre projet, un contrat de séjour doit être signé avec l’établissement, impliquant «une relation d’égalité entre les signataires, une réciprocité dans les droits et devoirs de chacun d’eux, leur acceptation d’obligations respectives et leur responsabilisation».

Comme précisé par un décret de 2004, cet outil vise à expliciter et actualiser :

- les objectifs de la prise en charge ;

- les prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre ;

- les mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales, thérapeutiques ou d’orientation prises par les instances compétentes ;

- en annexe, les tarifs et les conditions de facturation des prestations.

Le contrat de séjour prend la forme d’un document individuel de prise en charge (DIPC) :

- lorsque les prestations fournies ne nécessitent aucun séjour ou un séjour d’une durée prévisionnelle inférieure à 2 mois ;

- dans certains champs du social et médico-social : action médico-sociale précoce, mesures éducatives relatives à l’enfance délinquante, centres de ressources, d’information et de coordination, services de proximité ;

- lorsque que l’usager ou son représentant légal refuse de signer le contrat.

Ces deux outils doivent être élaborés en 3 temps :

- conception du document initial (dans les 15 jours qui suivent l’admission) ;

- avenant individualisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne (dans un délai maximum de 6 mois) ;

- réactualisation annuelle des objectifs et des prestations.

[retour sommaire]


Les instances de participation et d’expression des représentants des usagers

Afin d’associer les usagers au fonctionnement et à l’organisation d’un établissement,

Doivent être mis en place un conseil de la vie sociale (CVS) dans les établissements médico-sociaux et une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans les établissements sanitaire, un groupe d’expression, une enquête de satisfaction ou toute autre instance de consultation des usagers.

Deux décrets encadrent ces instances de participation des usagers : le décret du 25 mars 2004 a précisé leur composition, leurs missions et leur mode de fonctionnement ; le décret du 2 novembre 2005 a assoupli certaines de ces dispositions et en a précisé d’autres.

[retour sommaire]

Les personnes qualifiées

Pour l’aider à résoudre un conflit individuel ou collectif et à faire valoir ses droits en tant qu’usager d’un établissement, à une personne accueillie et accompagnée, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée. L’usager choisit ce médiateur (magistrat à la retraite, élu à la retraite, agent des DDASS à la retraite,…) sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du Conseil général (à disposition au sein des maisons départementales des personnes handicapées).

 

 

Pour plus d’information :

> télécharger la loi du 2 janvier 2002
:


> les guides de recommandations et de bonnes pratiques de l'ANESMS :

Les attentes de la personne et projet personnalisé :
Le questionnement éthique dans les services sociaux et médico-sociaux :

[retour sommaire]


Orientation en établissement et/ou service médico-social : les démarches

 

 


Les maisons départementales des personnes handicapées MDPH:

 

La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».

La Maison départementale des personnes handicapées a 8 missions principales :

  • Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
  • Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
  • Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
  • Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.
  • Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
  • Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
  • Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.
  • Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

    [retour sommaire]


La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

 

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente les personnes handicapées et leur famille, en fonction de leurs besoins, vers un établissement ou service médico-social adapté.

Après évaluation des besoins, et selon le plan personnalisé de compensation, les personnes handicapées peuvent être orientées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service médico-social.

En fonction de son âge et de son degré d’autonomie, la personne ^peut être accueillie dans différents types d’établissements médico-sociaux. Elle peut également bénéficier de services permettant de continuer à vivre en milieu ordinaire, grâce à un accompagnement adapté.

La CDAPH doit proposer à la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées. Elle doit faire figurer au nombre des établissements ou services désignés celui pour lequel la personne ou sa famille aurait fait connaître leur préférence.

Des personnels médicaux, paramédicaux et éducatifs, coopèrent et aident les personnes handicapées dans le cadre de leur projet de vie à obtenir des prestations de soins ainsi qu’un accompagnement psychologique et social.

L'accès et la détermination de la forme d'accueil, se font sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). La demande d'orientation est à retirer et à déposer au moyen d'un formulaire disponible à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

[retour sommaire]



Pour plus d’informations (documents en téléchargement et liens) :

> la liste des coordonnées des MDPH:

 

> la notice explicative pour formuler une demande auprès de la MPDH

> les documents (cerfa) à remplir pour déposer un dossier auprès de votre MDPH: Depuis la mi-janvier 2009, un formulaire unique d’expression des demandes à la maison départementale des personnes handicapées remplace les huit documents dédiés aux différentes situations et inclut le projet de vie.

- téléchargez le certificat médical "type" pour enfant :

- téléchargez le certificat médical "type" pour adultes :

- téléchargez le formulaire cerfa unique des demandes:


 

> le site handicap.gouv.fr :


> Le site internet de la CNSA:

 

[retour sommaire]



La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 


 

 

Résumé : La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à «compensation» des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La loi veut ainsi prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et des aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-social, mesures adaptées nécessaires pour permettre la scolarisation, l’accès à l’emploi, etc.

La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources.

Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap :

  • améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • réaffirme et renforce les aides existantes pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et réduire les obstacles que celles-ci rencontrent dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale.


Pour plus d’informations (documents en téléchargement et liens) :

 

 

> Le schéma récapitulatif de la loi du 11 février 2005

> Le guide du ministère sur la loi handicap:

> Diaporama de présentation des grandes lignes de la loi du 11 février 2005 :

> Le texte de la loi du 11 février 2005

> L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, comment y répondre ? :

 

> Plus d’information sur la PCH :
> Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (Document d'information DGAS actualisé au 1er juillet 2009):
> le guide "handiscol" du Ministère:

 

 


> le site handicap.gouv.fr:


> Le site internet de la CNSA:

 

 

PCH - Prestation de compensation du handicap


 

Clarification d’accès à la PCH - prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l’âge, de vos ressources et du lieu d’habitation. C'est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins, par exemples, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne….
Prenant en compte l’augmentation des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) d'une part et les pratiques différentes des acteurs de l'accompagnement et de la prise en charge au niveau local d'autre part, les pouvoirs publics ont souhaité harmoniser les procédures de traitement des dossiers des personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental.
Ainsi, trois textes ont été publiés :
• un décret sur le référentiel d'accès à la prestation de compensation ;
• un guide d'appui pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes pour les troubles psychiques ;
• une note explicative relative à la mise en commun de la prestation.

Le décret sur le référentiel d'accès à la prestation de compensation.
Ce décret précise les critères d'accès et l'utilisation de ces critères. La liste des activités à prendre en compte est précisée et concerne différents domaines : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relation avec autrui. Pour chacune d'elles, le texte apporte une définition et des critères d'inclusion et d'exclusion. Par exemple, l'activité "s'habiller/se déshabiller" est définie ainsi : "effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du temps qu'il fait". Les critères d'inclusion consistent en "préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la saison" et ceux d'exclusion correspondent à "mettre des bas de contention et mettre une prothèse".
Cinq niveaux de difficultés sont ensuite identifiés, allant de 0 pour la personne effectuant l'activité sans aucun problème ni aide, à 4 pour celle ne pouvant réaliser l'activité elle-même dans aucune de ses composantes sans aide ni stimulation. Le texte précise que la capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité que la capacité en matière de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Et le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant successivement quatre adverbes : spontanément, habituellement, totalement, correctement.

Le guide d'appui pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes pour les troubles psychiques.
Il apporte des repères sur les troubles, leurs retentissements potentiels, les acteurs concernés et les réponses mobilisables à personnaliser en fonction du trouble. Les spécialistes soulignent que "les observations et informations transmises par l'entourage social ou familial de la personne et par les professionnels de l'accompagnement et de la prise en charge sont fondamentales" dans ce processus d'élaboration de réponses personnalisées de la compensation. Mais il convient aussi de porter attention à la formulation de la demande par la personne elle-même, à l'expression de son propre parcours, son vécu, ses capacités, ses ressources...
Ce guide se décline en 6 chapitres :
• La caractérisation des troubles psychiques et situations de handicap ainsi qu'à leurs retentissements afin de mieux appréhender le vécu
• La démarche diagnostique
• La démarche d'évaluation des situations individuelles et d'identification des besoins, réalisée cette fois par les équipes pluridisciplinaires des MDPH
• L’identification des acteurs et les dispositifs susceptibles d'être mobilisés
• Les autres prestations dans le cadre du droit à compensation
• Le guide-barème.

La note explicative relative à la mise en commun de la prestation.
Le secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, dans un communiqué, rappelle la logique d'appui aux pratiques pour les équipes des MDPH qui ont guidé l'élaboration et la publication de ces deux textes. Il informe par ailleurs avoir diffusé en complément aux conseils départementaux une fiche relative à la mise en commun de la PCH. Cette note explicative encadre et clarifie les règles de mise en commun de la prestation de compensation pour les habitants qui partagent un logement. Elle rappelle ainsi la possibilité d'y recourir dans le contexte de développement des formules d'habitat inclusif, réaffirmant le caractère individualisé de cette prestation et le libre choix des personnes d'y consentir

• La fiche sur la mise en commun de la PCH dans le cas de l'habitat inclusif [PDF]

 

[retour sommaire]



La réforme de la protection juridique des majeurs (réforme des tutelles): loi du 05 mars 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2009


  

. Il était donc particulièrement nécessaire de centrer la réforme sur la personne devant être protégée.

- Il a pu être constaté une dérive du nombre des mesures de protection judiciaires sans que le vieillissement de la population ou une quelconque autre cause démographique puisse l’expliquer. Des personnes ont en effet fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire dans des cas relevant d’un accompagnement social.

 

 

 



La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (publiée au JORF du 7 mars 2007) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 au moment même où la grande majorité des décrets attendus ont été publiés au Journal officiel (quatorze décrets ont été publiés dans les journaux officiels des 31 décembre 2008 et 1er janvier 2009).

 


Vous trouverez ci- après en téléchargement, une note récapitulative qui a un objet exclusivement informatif quant au contenu de la loi dans sa philosophie et ses grandes lignes.
> téléchargez la note d'information A.S.E.I sur la reforme de protection juridique des majeurs:


Pour plus d’informations (documents en téléchargement et liens) :

> le site internet du ministère de la justice:

 

> téléchargez le modèle réglementaire de mandat de protection future sous-seing privé (décret du 30/11/2007):

> le schéma récapitulatif de la réforme:

> les tableaux récapitulatifs du mandat de protection future, des MASP et de la MAJ:

> dossier complet de toutes les mesures légales et réglementaires (partie 1):

> dossier complet de toutes les mesures légales et réglementaires (partie 2):

 

 

 

 

 

 

 


Les mesures de protection judiciaires (dénommées tutelles dans le langage courant) n’avaient connu aucune rénovation d’importance depuis l’adoption de la loi de 1968. Deux principaux constats ont pourtant été dressés au cours des années :

 

 

 

- La loi de 1968 était une loi essentiellement centré sur les questions de gestion de biens et de patrimoine. C’est donc la Cour de cassation et les tribunaux qui ont construit le versant « protection de la personne » des mesures judiciaires, quasiment absent de la loi initiale. Cette notion de protection de la personne est devenue la valeur centrale des législations de nos voisins européens accompagnées par une recommandation du Conseil de l’Europe